Conditions Générales de Vente de produits en ligne à des
consommateurs particuliers et professionnels
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à toutes les ventes conclues sur le site internet https://ludi-anim.net
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par Samuel BRUET.
Le site https://ludi-anim.net est un service de :
- La Micro-Entreprise Samuel BRUET (nom commercial : Ludi-Anim).
- Siège social : 16 Lieu-Dit Kerbascuin, 56680 Plouhinec, France.
- Adresse URL : https://ludi-anim.net
- Mail pour contact : contact @ludi-anim.net
- Téléphone : 06-33-18-99-27
- Numéro SIRET: 537 774 317 00029 R.C.S de LORIENT
- « TVA non applicable – article 293 B du CGI » pour l’ensemble des produits proposés à la vente.
Le micro-entrepreneur s’enregistre par le site ludi-anim.net (Ludi-Anim) en commerce de détail en « Vente de ressources et formation dans le domaine de l’animation et encadrement d’enfants» et propose à la vente les produits suivants :
- La formation <<Piliers d’anim’s>>.
Un espace de formations déclinant par thèmes des méthodes pratiques à l’usage des animateurs, directeurs d’ACM et saisonniers.
Article 1. Acceptation
Tout achat, commande ou précommande impliquent l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente de l’acheteur.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2. Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.ludi-anim.net et via sa newsletter gérée avec le logiciel systeme.io.
Les présentes conditions concernent les achats effectués sur le site Ludi-Anim et ventes directes sur devis et factures aux entreprises privées, associations et collectivités locales.
Elles concernent la livraison exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante: contact@ludi-anim.net
Ces achats concernent les produits suivants :
- « Piliers d’anim’s » par abonnement aux particuliers.
- « Piliers d’anim’s » pour les équipes professionnelles et associations sous forme d’abonnement récurrent.
Les ouvrages numériques sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d’auteur.
En l’absence de licence précisant d’autres conditions d’utilisation, les fichiers téléchargés sont réservés à l’usage exclusif de l’acheteur. Ils ne peuvent être ni revendus, ni loués, ni transmis gratuitement au-delà de son cercle familial et des besoins légitimes de son usage privé.
Toute représentation ou reproduction de ces fichiers, totale ou partielle, en dehors des cas prévus par l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait leur détenteur à des poursuites.
Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Caractéristiques essentielles du bien.
- Prix du bien et variation éventuelle de celui-ci.
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix.
- Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et/ou électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
- Les informations nécessaires à la mise en place du service pour les professionnels et associations.
Article 4. Commande
Toutes les commandes sont réalisées exclusivement via le site internet www.ludi-anim.net.
La newsletter contient également un lien pour envoyer le client sur une page de vente directe.
Le paiement s’effectue à la commande.
Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer une commande sur www.ludi-anim.net
Le clic sur le(s) bouton(s) de commande sur l’écran qui récapitule la commande et l’acceptation explicite des présentes conditions générales de vente, constitue une signature électronique qui certifie expressément le consentement sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières.
Le client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Le client peut abandonner sa commande jusqu’à la validation du paiement de sa commande.
Toute commande ayant un profil de risque de fraude peut être bloquée par l’administrateur au stade du paiement.
Article 5. Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros, net de TVA.
Le statut micro entrepreneur n’étant pas assujetti à la TVA : « TVA non applicable – article 293 B du CGI » pour l’ensemble des produits proposés à la vente.
Article 6. Disponibilité des produits numériques
« Piliers d’anim’s » est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année sous réserve de problème technique de l’hébergeur de la formation système.io.
L’administrateur de ce site se réserve néanmoins le droit d’en fermer temporairement l’accès sans préavis (problème technique, modification du site, design, etc…).
Il ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de connexion dus aux fournisseurs d’accès Internet ou des problèmes informatiques dus au matériel ou aux logiciels du client.
Article 7. Paiement
Le prix est payable en totalité, en un seul versement.
Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire ou Paypal.
La transaction bancaire est effectuée au moment de la commande pour les particuliers.
Les structures doivent procéder au virement avant toute inscription des étudiants ou d’un acte d’engagement (collectivités).
Dès la validation du moyen de paiement utilisé par l’acheteur, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée, exceptée demande, comme le propose l’article « Garantie ».
Article 8. Livraison
S’agissant de produits numériques, le téléchargement de l’acheteur et/ou délivrance la création d’un profil d’utilisateur avec login et mot de passe sur l’espace ludi-anim06.systeme.io vaut livraison.
La livraison des œuvres numériques acquises sur ce site se fait :
- Par téléchargement pour les ebooks au format PDF.
- Par connexion avec login et mot de passe, communiquée à l’acheteur, sur le site
ludi-anim06.systeme.io pour les formations vidéo. - Quelques minutes après le paiement de la commande, un courriel est envoyé au client avec un ou plusieurs liens pour connexion et accès aux formations ludi-anim06.systeme.io.
- Pour les structures, un enregistrement manuel est effectué pour chaque personne après paiement.
Article 9. Confirmation de commande et preuve de transaction.
Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire de la facture par messagerie électronique.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 10. Garantie, remboursement, fraude de l’acheteur.
Garantie sur les produits
Les articles fournis sur ce site sont garantis contre tout défaut.
Toutefois si l’un d’eux est défectueux ou non conforme, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit numérique par courriel.
Dès réception de l’ouvrage défectueux un nouvel article vous sera proposé en téléchargement.
Droit de rétractation
Les achats des ebooks en PDF sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à aucun échange, remboursement ou droit de rétractation.
Les achats de formations vidéo disposent tous d’une garantie satisfait ou remboursé, sans condition, pendant 14 jours. Si le produit ne vous convient pas, quelle que soit la raison, vous envoyez un mail à contact@ludi-anim.net et je vous rembourse.
Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l’acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue et la mise à jour des données juridiques y figurant.
Résiliation
À date anniversaire de l’abonnement, l’étudiant décide de renouveler ou résilier son abonnement.
Fraude
Dans le cas ou un login et mot de passe est manifestement cédé par les outils de mesure systeme.io, l’abonnement sera systématiquement résilié et non remboursé.
Pour exemple, Martin V. s’est connecté avec plus de 5 IP différentes, un mail sera envoyé pour prévenir de l’annulation de l’abonnement.
Article 11 – Garantie des produits
Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l’acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue et la mise à jour des données juridiques y figurant.
Article 12. Protection des données personnelles
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires pour traiter les commandes ou améliorer les services qui peuvent être proposés sur le site. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Toute personne inscrite sur ce site dispose ainsi d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles la concernant. Il suffit pour cela d’accéder à votre espace personnel, ou de me contacter à contact@ludi-anim.net.
Article 13. Responsabilité
L’éditeur s’assure en permanence de mettre les moyens à sa disposition pour s’assurer de la qualité de ces contenus. Toutefois, il advient à l’utilisateur de s’assurer de la pertinence de ces informations au regard de sa situation. L’utilisateur s’engage donc à utiliser ces informations et ressources sous son entière responsabilité et dégage l’éditeur de toute responsabilité à cet égard.
Article 14. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lorient (Morbihan), proche du siège social de la société où a été déclarée la Micro-Entreprise par le greffe du tribunal.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.